Suite à la parution de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, notamment son article 2 modifiant l’article 115 – II de la loi n°2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, le jour de carence n’est plus appliqué au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.
Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
Les circulaires d’information relatives au jour de carence et au congé de maladie ordinaire seront mises à jour pour tenir compte de cette nouvelle disposition.
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ELECTIONS PROFESSIONNELLES : PENSEZ A VERIFIER VOS LISTES ELECTORALES !
Phase préparatoire à réaliser au mois de septembre !
Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles qui auront lui du 3 au 10 décembre, il vous est demandé, avant le 25/09/2026 de :
Vérifier et corriger les listes électorales sur le logiciel Agirhe
Compléter le formulaire de référencement des coordonnées et disponibilités du référent élections
Prendre connaissance de la circulaire précisant le déroulement des opérations électorales
Résultats admissibilité concours adjoint technique principal 2e classe
Pour faire suite à la réunion du jury en date du 30 mars 2026, le procès-verbal et la liste des candidats admissibles au concours d'adjoint technique principal 2e classe session 2026 sont disponibles ici.
Résultats admission concours Auxiliaire de puériculture de classe normale
Pour faire suite à la réunion du jury en date du 4 mars 2026, le procès-verbal et la liste des candidats admis au concours Auxiliaire de puériculture de classe normale session 2026 sont disponibles ici.
Résultats pré-admission concours Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Pour faire suite à la réunion du jury en date du 19 février 2026, le procès-verbal et la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales du concours de Caporal de sapeurs-pompiers professionnels sont disponibles ici.
Conférence régionale de l’emploi territorial de l’Inter-région Est – jeudi 13/11/25 en visioconférence
Les 18 Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des régions Grand Est-Bourgogne-Franche-Comté organisent la prochaine conférence régionale de l'emploi territorial de l'Inter-région Est.
Changement de date du Comité Social Territorial
Suite à un imprévu, la réunion du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail initialement prévue le vendredi 10 octobre 2025 est reportée au vendredi 17 octobre 2025.