Actualités

Retraite – Invalidité – Fin de la rétroactivité de la date de radiation

A compter du 1er février 2024, dans le cadre des dossiers de retraite au titre de l'invalidité, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de l'avis favorable.

Ci-dessous la communication transmise par la CNRACL aux employeurs le 15 janvier 2024 : 

FLASH INFO CNRACL - JANVIER 2024

 

#général

Résultat admission concours Rédacteur

Pour faire suite à la réunion du jury en date du 24 janvier 2023, le procès-verbal et les listes des candidats admis au jury d’admission du concours de Rédacteur sont disponibles ici.

#concours/examens

Suppression du jour de carence en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse

Suite à la parution de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, notamment son article 2 modifiant l’article 115 – II de la loi n°2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, le jour de carence n’est plus appliqué au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.

Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.

Les circulaires d’information relatives au jour de carence et au congé de maladie ordinaire seront mises à jour pour tenir compte de cette nouvelle disposition.

#général